Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-582 du 20 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019061491
Texte parentLEGITEXT000019061458
Référencearticle 11 de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.» ;
4. 2° Dans le IV, les mots : « d'un chien ou » sont supprimés ;
5. 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article. »