LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 22 juin 2008.

TexteLOI n°2008-582 du 20 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000019061475

Texte parentLEGITEXT000019061458

Référencearticle 26 de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 (version du 22 juin 2008)Légifrance →

1. L'article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.