Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-582 du 20 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019061493
Texte parentLEGITEXT000019061458
Référencearticle 8 de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 211-12 du code rural, les références : « L. 211-13 à L. 211-16 » sont remplacées par les références : « L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 ».