Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° L'article 99-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural. » ;
4. 2° Avant le dernier alinéa de l'article 398-1, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
5. « 9° Les délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :