Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-582 du 20 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019061507
Texte parentLEGITEXT000019061458
Référencearticle 19 de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de procéder à la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « d'obtenir le permis de détention prévu ».