LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 22 juin 2008.

TexteLOI n°2008-582 du 20 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019061505
Texte parentLEGITEXT000019061458
Référencearticle 18 de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 (version du 22 juin 2008)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 15.

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