Article 1 LEGIARTI000019064775
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2008
NatureDécret
Signé le23 juin 2008
Publié le25 juin 2008
Articles2 articles en vigueur
NORBCFF0805608D
IdentifiantLEGITEXT000019064772
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et L. 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019064777
1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 51 · application
code des pensions civiles et militaires de retraite
Cité par 1 texte
Loi n°2003-775 du 21 août 2003, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2008).