Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 27, les mots : « directeur général adjoint des services des régions » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint des services des départements et des régions ».
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 76 bis :
4. a) Les mots : « aux emplois prévus au II de l'article L. 15 » sont remplacés par les mots : « à cet emploi » ;
5. b) Il est ajouté les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 15 ».
6. 3° Au second alinéa des articles R. 76 et R. 76 bis, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son détachement des retenues majorées correspondantes. »
7. 4° Il est ajouté à l'article R. 76 ter un alinéa ainsi rédigé :
8. « Si l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il s'acquitte pendant son détachement des retenues majorées correspondantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :