1. Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Arrêté du 30 mai 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juin 2008.
TexteArrêté du 30 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019065042
Texte parentLEGITEXT000019065039
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