RattachementSection 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques
IdentifiantLEGIARTI000006833171
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L215-14 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 114 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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