1. Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Arrêté du 30 mai 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 juin 2008.
TexteArrêté du 30 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019065055
Texte parentLEGITEXT000019065039
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