Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-595 du 25 juin 2008
RattachementCHAPITRE V : SOUTIEN A LA RECHERCHE
IdentifiantLEGIARTI000019067120
Texte parentLEGITEXT000019067086
Référencearticle 16 de la loi n°2008-595 du 25 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises en œuvre prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'Etat, quelles que soient leurs dénominations, ou dans le cadre des activités d'une autorité administrative indépendante. »