LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

Article 1 LEGIARTI000019067132

1. Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France.

Article 2 LEGIARTI000019067134

A modifié :

• Code de l'environnement
  Divisions : Art. L. 531-2-1

Article 3 LEGIARTI000019067094

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L531-3, art. L531-4, art. L531-4-1, art. L531-5

Article 4 LEGIARTI000019067096

A modifié :

• Code de l'environnement
  Divisions : Chapitre V
• Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux ,
  Divisions : Art. L. 335-1

Article 5 LEGIARTI000019067098

A modifié :

• Code rural
  Divisions : Art. L. 642-5-1

Article 6 LEGIARTI000019067100

A modifié :

• Code rural : art. L663-1, art. L664-1, art. L663-2, art. L663-3, art. L663-4, art. L663-5, art. L663-6, art. L663-7
  Divisions : Chapitre III : Dispositions diverses.

Article 7 LEGIARTI000019067102

A modifié :

• Code rural : art. L671-15, art. L671-16

Article 8 LEGIARTI000019067104

A modifié :

• Code rural : art. L663-4, art. L663-5

Article 9 LEGIARTI000019067106

A modifié :

• Code rural : art. L251-1

Article 10 LEGIARTI000019067108

A modifié :

• Code rural : art. L663-1, art. L671-14

Article 11 LEGIARTI000019067110

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L532-4, art. L535-3, art. L532-4-1

Article 12 LEGIARTI000019067112

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L531-2, art. L531-1

Article 13 LEGIARTI000019067114

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L515-13, art. L532-2, art. L532-3, art. L532-5, art. L532-6, art. L536-3, art. L532-1

Article 14 LEGIARTI000019067116

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L533-1, art. L533-2, art. L533-3, art. L533-4, art. L533-5, art. L533-6, art. L533-7, art. L533-3-1, art. L533-3-2, art. L533-8, art. L533-9, art. L535-4, art. L535-5, art. L536-1, art. L536-2, art. L536-4, art. L536-5, art. L536-7, art. L535-2
  Divisions : Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché. ; Section 3 : Mise sur le marché.

Article 15 LEGIARTI000019067118

A modifié :

• Code de la santé publique
  Divisions : Titre V : PRODUITS DE SANTÉ COMPOSÉS EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS. ; Art. L. 5150-1

Article 16 LEGIARTI000019067120

A modifié :

• Code de la recherche : art. L114-3-1

Article 18 LEGIARTI000019067128

A modifié :

• Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : art. 90

Article 19 LEGIARTI000019067130

1. Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009.

2. Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.

Article 20 LEGIARTI000019067126

1. Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi.

Article 21 LEGIARTI000019067124

1. I. - Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés ».

2. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes au-dessous d'un certain seuil. Ce seuil est fixé par décret, espèce végétale par espèce végétale.

3. II. - Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu'à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l'article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.

4. III. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux semences dont la destination finale est le territoire français.

5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.