1. Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi.
LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 27 juin 2008.
TexteLOI n°2008-595 du 25 juin 2008
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019067126
Texte parentLEGITEXT000019067086
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