Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-595 du 25 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : RESPONSABILITE ET COEXISTENCE ENTRE CULTURES
IdentifiantLEGIARTI000019067098
Texte parentLEGITEXT000019067086
Référencearticle 5 de la loi n°2008-595 du 25 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural Divisions : Art. L. 642-5-1
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