Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-595 du 25 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : RESPONSABILITE ET COEXISTENCE ENTRE CULTURES
IdentifiantLEGIARTI000019067096
Texte parentLEGITEXT000019067086
Référencearticle 4 de la loi n°2008-595 du 25 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Dispositions communes aux parcs nationaux
et aux parcs naturels régionaux
4. « Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement Divisions : Chapitre V
Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux , Divisions : Art. L. 335-1
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