Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 112, 159, 159-1 et 186-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2008 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000019068004
A modifié :
- Code de justice administrative. : art. R225-8-2
Divisions : Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs - Code de justice administrative.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
, Art. R225-8-3, Sct. Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable
des actions appartenant à la Polynésie française , Art. R225-8-4
Article 2 LEGIARTI000019068006
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
Textes cités liens · DILA4
Code de justice administrative. (V)
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004