1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-602 du 25 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 2008.
TexteDécret n°2008-602 du 25 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019075536
Texte parentLEGITEXT000019075529
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