Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 instaurant un système révisé d'attribution du label écologique ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, et notamment la notification n° 2007/0483/F en date du 31 août 2007 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000019075534
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-214, art. R243-215, art. R543-216, art. R543-217, art. R543-218, art. R543-219, art. R543-220, art. R543-221, art. R543-222, art. R543-223, art. R543-224
Divisions : Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages. ; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-3. ; Art. ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-3. ; Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments et aux approbations.
Article 2 LEGIARTI000019075536
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch
Textes cités liens · DILA4
code de l'action sociale et des familles
Cité par 1 texte