Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-610 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019081359
Texte parentLEGITEXT000019081354
Référencearticle 1 du décret n°2008-610 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 15-18 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 15-18.-Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :
3. 1° La direction centrale de la police judiciaire ;
4. 2° La direction centrale de la police aux frontières ;
5. 3° La direction centrale du renseignement intérieur ;
6. 4° L'inspection générale de la police nationale ;
7. 5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières. »