Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 313-12. ― Le scientifique étranger qui exerce son activité en France dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 et qui souhaite s'y maintenir plus de trois mois pour poursuivre les mêmes travaux présente, outre les justificatifs prévus à l'article R. 313-1 :
3. « 1° Les documents prévus à l'article R. 313-11, selon les conditions de son séjour en France ;
4. « 2° Le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de scientifique par un autre Etat membre de l'Union européenne, par un Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse ;
5. « 3° La convention d'accueil qui a été souscrite dans cet Etat.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-12