Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2008

NatureDécret

Signé le27 juin 2008

Publié le28 juin 2008

Articles10 articles en vigueur

NORIMIK0815065D

IdentifiantLEGITEXT000019081444

Référence

Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019081451

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-15

Article 2 LEGIARTI000019081453

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-19

Article 3 LEGIARTI000019081455

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R312-1

Article 4 LEGIARTI000019081463

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-1

Article 5 LEGIARTI000019081457

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-12

Article 6 LEGIARTI000019081459

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-15, art. R313-18, art. R313-19

Article 7 LEGIARTI000019081461

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-22-1

Article 8 LEGIARTI000019081447

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. r314-4
Divisions : Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent.

Article 9 LEGIARTI000019081449

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R411-4

Article 10 LEGIARTI000019081465

1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA2

Code du travail (V)

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité par 1 texte

Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2008).

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