Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-614 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019081455
Texte parentLEGITEXT000019081444
Référencearticle 3 du décret n°2008-614 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 312-1. ― Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-l par un arrêté :
3. « 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au a du même article ;
4. « 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au b du même article ;
5. « 3° Désignant le président de la commission.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R312-1
Aller plus loin
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