Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 411-4. ― Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
3. « ― cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
4. « ― cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
5. « ― cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R411-4