Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-614 du 27 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000019081459

Texte parentLEGITEXT000019081444

Référencearticle 6 du décret n°2008-614 du 27 juin 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 313-15, R. 313-18 et R. 313-19 du même code, après les mots : « outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 » sont ajoutés les mots : « à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-15, art. R313-18, art. R313-19

Aller plus loin

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