Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-615 du 26 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019081476
Texte parentLEGITEXT000019081468
Référencearticle 2 du décret n°2008-615 du 26 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 611-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 611-8.-La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.