1. Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Décret n°2008-619 du 27 juin 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 juin 2008.
TexteDécret n°2008-619 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019082027
Texte parentLEGITEXT000019081997
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