Article 1 LEGIARTI000019082017
1. Le décret du 14 janvier 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2008
NatureDécret
Signé le27 juin 2008
Publié le28 juin 2008
Articles13 articles en vigueur
NORESRS0807322D
IdentifiantLEGITEXT000019081997
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 719-5 et L. 719-12 ;
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;
Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019082019
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000019082005
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 9
Article 4 LEGIARTI000019082007
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000019082021
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 36-1, art. 36-2
Article 6 LEGIARTI000019082009
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 39
Article 7 LEGIARTI000019082011
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 46
Article 8 LEGIARTI000019082013
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 52, art. 53
Article 9 LEGIARTI000019082015
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 61, art. 62
Divisions : Titre VI : Dispositions finales
Article 10 LEGIARTI000019082023
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 60-1, art. 60-2, art. 60-3, art. 60-4, art. 60-5, art. 60-6, art. 60-7, art. 60-8
Divisions : Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires.
Article 11 LEGIARTI000019082025
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 61-1
Article 12 LEGIARTI000019082027
1. Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Article 13 LEGIARTI000019082029
1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA6
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2008).