Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 719-5 du code de l'éducation» ;
3. 2° Il est ajouté, après le deuxième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Chaque fondation universitaire mentionnée à l'article L. 719-12 du code de l'éducation est dotée d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 et par les dispositions du titre VI du présent décret.
5. « Il est établi une présentation agrégée du budget de l'établissement, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 3