1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-619 du 27 juin 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 juin 2008.
TexteDécret n°2008-619 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019082029
Texte parentLEGITEXT000019081997
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