Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-619 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019082011
Texte parentLEGITEXT000019081997
Référencearticle 7 du décret n°2008-619 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 est complété par les alinéas suivants :
2. « Le compte financier peut également être adressé au juge des comptes sous forme dématérialisée.
3. « Les pièces justificatives sont conservées, quel qu'en soit le support, par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée. »
4. « Le compte financier est également communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur accompagné des autres documents budgétaires et financiers de l'établissement. Cette transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 46
Aller plus loin
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