Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-619 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019082009
Texte parentLEGITEXT000019081997
Référencearticle 6 du décret n°2008-619 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 39. ― Le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
3. « Un emprunt ne peut pas être souscrit pour financer le remboursement des annuités d'emprunt ou du capital. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 39
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