Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 52 et 53 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 52, art. 53
Décret n°2008-619 du 27 juin 2008 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-619 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019082013
Texte parentLEGITEXT000019081997
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