Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-619 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019082007
Texte parentLEGITEXT000019081997
Référencearticle 4 du décret n°2008-619 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10. ― L'ordonnateur principal peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
3. « Les ordonnateurs secondaires des instituts et écoles internes peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la composante qu'ils dirigent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 10
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