Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-620 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019082052
Texte parentLEGITEXT000019082039
Référencearticle 2 du décret n°2008-620 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les conditions fixées au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « En application » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 : art. 1
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