Article 1 LEGIARTI000019082050
1. Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2008
NatureDécret
Signé le27 juin 2008
Publié le28 juin 2008
Articles8 articles en vigueur
NORESRS0807321D
IdentifiantLEGITEXT000019082039
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 ;
Vu le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019082052
A modifié :
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000019082042
A modifié :
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000019082054
A modifié :
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000019082044
A modifié :
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000019082046
A modifié :
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000019082048
A modifié :
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000019082056
1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2008).