Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-620 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019082042
Texte parentLEGITEXT000019082039
Référencearticle 3 du décret n°2008-620 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cette délibération est soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 : art. 2
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