Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-620 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019082048
Texte parentLEGITEXT000019082039
Référencearticle 7 du décret n°2008-620 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 : art. 6
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