Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à ces deux ministres. Chacun des ministres destinataires en accuse réception » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, chancelier des universités, et au trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui en accusent réception» ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les ministres » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel » et les mots : « l'un des ministres » par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 : art. 3