Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-624 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019096819
Texte parentLEGITEXT000019096804
Référencearticle 11 du décret n°2008-624 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 623-50, il est inséré un article R. 623-50-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 623-50-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle Divisions : Art. R. 623-50-1
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