Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle

Article 1 LEGIARTI000019096837

1. La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000019096809

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R331-1

Article 3 LEGIARTI000019096891

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R332-1, art. R332-2, art. R332-3, art. R332-4

Article 4 LEGIARTI000019096916

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle
  Divisions : Titre IV
• DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES ,
  Divisions : Chapitre Ier
• Champ d'application Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. ,
  Divisions : Chapitre II
• Etendue de la protection Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. ,
  Divisions : Chapitre III
• Procédures et sanctions ,
  Divisions : Art. R. 343-1

Article 5 LEGIARTI000019096918

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R521-1, art. R*521-1-1, art. R521-2, art. R521-3, art. R521-4, art. R521-5
  Divisions : Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux. ; Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires. ; Section 2 : Mesures probatoires. ; Art. R. 522-1

Article 6 LEGIARTI000019096811

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R615-6, art. R615-7, art. R615-8, art. R615-9, art. R615-10, art. R615-11, art. R615-12, art. R615-13, art. R615-14, art. R615-15, art. R615-16, art. R615-17, art. R615-18, art. R615-19, art. R615-20, art. R615-21, art. R615-22, art. R615-23, art. R615-24, art. R615-25, art. R615-26, art. R615-27, art. R615-28, art. R615-29, art. R615-30, art. R615-31, art. R615-2, art. R615-3, art. R615-4, art. R615-5, art. R615-1
  Divisions : Section 2 : Mesures probatoires. ; Section 3 : Commission paritaire de conciliation. ; Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires.

Article 7 LEGIARTI000019096920

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R615-2

Article 8 LEGIARTI000019096813

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R615-2-1

Article 9 LEGIARTI000019096815

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R615-3

Article 10 LEGIARTI000019096817

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R622-6

Article 11 LEGIARTI000019096819

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle
  Divisions : Art. R. 623-50-1

Article 12 LEGIARTI000019096821

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R623-51

Article 13 LEGIARTI000019096823

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R623-51-1

Article 14 LEGIARTI000019096825

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R623-53

Article 15 LEGIARTI000019096827

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle
  Divisions : Art. R. 623-53-1

Article 16 LEGIARTI000019096922

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R716-1, art. R*716-1-1, art. R716-2, art. R716-3, art. R716-4, art. R716-5, art. R717-11, art. R722-1, art. R722-2, art. R722-3, art. R722-4, art. R722-5
  Divisions : Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service. ; Chapitre VI : Contentieux. ; Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires. ; Section 2 : Mesures probatoires. ; Art. ; Titre II : Indications géographiques. ; Chapitre Ier : Généralités. ; Chapitre II : Contentieux.

Article 17 LEGIARTI000019096924

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. D631-1, art. D631-2, art. R811-1, art. R811-2

Article 18 LEGIARTI000019096926

1. I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16.

2. II. - Les dispositions du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16 du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

Article 19 LEGIARTI000019096928

1. Les délais prévus au présent décret sont applicables aux mesures provisoires, conservatoires et probatoires ordonnées et non encore exécutées avant son entrée en vigueur.

Article 20 LEGIARTI000019096930

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.