Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre VI est modifié de la façon suivante : 1° La section 1, intitulée : « Mesures probatoires », devient la section 2 ; elle est composée des articles R. 615-2 à R. 615-5 ; 2° La section 2, intitulée : « Commission paritaire de conciliation », devient la section 3 ; 3° Il est rétabli une section 1 intitulée : « Mesures provisoires et conservatoires » et ainsi rédigée :
2. « Section 1
3. « Mesures provisoires et conservatoires
4. « Art.R. 615-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R615-6, art. R615-7, art. R615-8, art. R615-9, art. R615-10, art. R615-11, art. R615-12, art. R615-13, art. R615-14, art. R615-15, art. R615-16, art. R615-17, art. R615-18, art. R615-19, art. R615-20, art. R615-21, art. R615-22, art. R615-23, art. R615-24, art. R615-25, art. R615-26, art. R615-27, art. R615-28, art. R615-29, art. R615-30, art. R615-31, art. R615-2, art. R615-3, art. R615-4, art. R615-5, art. R615-1
Divisions : Section 2 : Mesures probatoires. ; Section 3 : Commission paritaire de conciliation. ; Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires.