1. Les délais prévus au présent décret sont applicables aux mesures provisoires, conservatoires et probatoires ordonnées et non encore exécutées avant son entrée en vigueur.
Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 30 juin 2008.
TexteDécret n°2008-624 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019096928
Texte parentLEGITEXT000019096804
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