1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 juin 2008.
TexteDécret n°2008-624 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019096930
Texte parentLEGITEXT000019096804
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