Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-624 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019096827
Texte parentLEGITEXT000019096804
Référencearticle 15 du décret n°2008-624 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 623-53, il est inséré un article R. 623-53-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 623-53-1. ― Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle Divisions : Art. R. 623-53-1
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