Texte publié au Journal officiel
1. Au livre III, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
2. « TITRE IV
3. « DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES
4. « Chapitre Ier
5. « Champ d'application
6. « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
7. « Chapitre II
8. « Etendue de la protection
9. « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
10. « Chapitre III
11. « Procédures et sanctions
12. « Art. R. 343-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Titre IV - DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES ,
Divisions : Chapitre Ier - Champ d'application Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. ,
Divisions : Chapitre II - Etendue de la protection Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. ,
Divisions : Chapitre III - Procédures et sanctions ,
Divisions : Art. R. 343-1