Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-624 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019096825
Texte parentLEGITEXT000019096804
Référencearticle 14 du décret n°2008-624 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 623-53 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 623-53. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-7-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R623-53
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