Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-624 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019096813
Texte parentLEGITEXT000019096804
Référencearticle 8 du décret n°2008-624 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 615-2, il est inséré un article R. 615-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 615-2-1. ― Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
3. « A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R615-2-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.