1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-635 du 30 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-635 du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019104723
Texte parentLEGITEXT000019104715
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