1. Le présent décret, à l'exception des articles 1, 1-1 et 3, peut être modifié par décret.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1736 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-633 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000042883970
Texte parentLEGITEXT000019106033
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